Naturalisations
 

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

Son cadre légal est défini par la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) ainsi que par la Loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV).

A Corseaux, la Municipalité est compétente pour traiter des demandes de naturalisation. Aucun règlement communal ne complète les conditions cantonales.

 
Déposer une demande de naturalisation ordinaire dans le Canton de Vaud
 
Depuis le 1er janvier 2018, la demande de naturalisation est déposée en ligne, directement sur le site du Canton de Vaud

Les conditions suivantes doivent être remplies :
- être titulaire d'un permis d'établissement C,
- avoir séjourné en Suisse 10 ans,
- avoir séjourné 2 ans dans le Canton de Vaud dont l'année précédant la demande,
- parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral),
  guide pour l'obtention du passeport des langues
- n'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande,
- s'acquitter de ses impôts,
- ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents,
- respecter la sécurité et l'ordre public,
- posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse,
  du Canton et au niveau local.

Test de connaissances élémentaires sur la Suisse, le Canton de Vaud et la Commune de Corseaux
 
Afin d'aider les candidats à se préparer, le canton et la commune mettent à disposition les questions qui serviront à tester leurs connaissances élémentaires sur la Suisse, le Canton de Vaud et la Commune de Corseaux. Ces questionnaires peuvent être téléchargés sur les liens suivants :
 
- questionnaire à choix multiples des questions fédérales et cantonales avec ou sans les réponses
- questionnaire à choix multiples des questions communales sans les réponses
- questionnaire à choix multiples des questions communales avec les réponses
 
 

 Emoluments communaux
 
En application de l'arrêté fixant les émoluments administratifs des communes (AE-AC) du 12 mars 1993, les émoluments communaux suivants sont perçus en matière d'agrégation à la bourgeoisie et de naturalisation :
       
Naturalisation ordinaire    
1. dossier individuel    
  a) sans enquête de police CHF  
  b) avec enquête de police CHF  
2. dossier famille (couple/partenariat avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)    
  a) sans enquête de police CHF  
  b) avec enquête de police CHF  
       
Naturalisation facilitée cantonale    
1. dossier individuel    
  a) sans enquête de police CHF  
  b) avec enquête de police CHF  
2. dossier famille (couple/partenariat avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)    
  a) sans enquête de police CHF  
  b) avec enquête de police CHF  
       
Naturalisation vaudoise facilitée des confédérés (par dossier) CHF  
       
Réintégration de vaudois (par dossier) CHF  
       

Liens importants :

Armoiries de la Suisse

Office fédéral des migrations (ODM)

 
  Logotype du secteur des naturalisations

Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) -
Service de la population

 
       
       
       

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