Légalisation de signature
 

La légalisation de signature est la déclaration par laquelle un notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.

La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.

 

Qui est compétent ?
Dans le Canton de Vaud, pour la légalisation d'une signature, vous devez vous adresser à un notaire.
Ni l'Office de la population, ni la police, ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

 

Procédure
La personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant un notaire, munie d'une pièce d'identité.
En principe, la signature doit être apposée en présence du notaire. Si tel n'est pas le cas, le signataire devra lui confirmer sa signature sur place.
L'attestation doit porter l'indication du lieu et de la date où elle a été donnée.
La légalisation peut également porter sur les marques des personnes ne pouvant pas signer.

 

Emolument
La légalisation d'une signature est facturée sur la base de l'article 29 du tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo).

 
 
 Copie certifiée conforme
 

Dans le Canton de Vaud, les communes ne peuvent attester, au titre de "copie certifiée conforme", que les copies des originaux qu'elles ont elles-mêmes émis

Pour les autres documents, ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original, ce après avoir comparé les deux textes (collationnement). L'attestation faite par le notaire est appelée le vidimus.

 
 
 Enfant voyageant sans ses parents
 

Il arrive qu'un enfant voyage à l'étranger sans ses parents. Dans ce cas, il peut être utile de pouvoir prouver que le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale a / ont expressément donné l'autorisation à un tiers de confiance de voyager avec leur enfant. Des renseignements peuvent être obtenus au préalable auprès du consulat du pays de destination.

Un formulaire est disponible à cet effet sur le site Internet de Police Riviera. Seul un notaire est toutefois compétent pour légaliser ce document.

 

Procédure
Une fois le document rédigé, le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale doit / doivent se rendre en personne chez un notaire de leur choix, avec l'autorisation non signée (le document devra être signé en sa présence).

 
Prendre avec soi : 
une pièce d'identité valable
- en cas de divorce ou de séparation, le jugement du divorce ou tout document officiel délivré par le tribunal compétent qui atteste de l'octroi de l'autorité parentale.
   

Liens importants :
- Secrétariat général de l'Ordre judiciaire vaudois
- Association des notaires vaudois 

 
 

 

 

 

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